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Accessibilité du web

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Le contexte légal de l'accessibilité

L'accessibilité s'inscrit dans un cadre légal visible à l'échelle mondiale.

Etats-Unis: section 508 (1973, 1998)
Union Européenne: résolution du 13 juin 2002, à l'attention de tous les Etats membres
Angleterre: Disability Discrimination Act (1995)
Belgique: loi du 25 février 2003
Allemagne: décret du 17 juillet 2003
Italie: loi du 16 octobre 2003
Suisse: Loi sur l'égalité de traitement des personnes handicapés (2003)

7 Octobre 1999: circulaire du premier ministre paragraphe "2.1.1 Accessibilité"
Juillet 2000: le rapport Descargues traite du principe d'accessibilité universelle
Janvier 2003: le rapport "L'Hyper-République" de Pierre de la Coste souligne la nécessité de légiférer en faveur de l'accessibilité
28 Avril 2003: la ministre de la Recherche et des Nouvelles Technologies Claudie Haigneré annonce des mesures pour une société plus accessible lors du colloque BrailleNet
10 Juillet 2003: Annonce de la révision de la loi sur le handicap de 1975 par le CISI
28 Janvier 2004: Le projet de loi sur le handicap présente un volet "technologies de l'information"
Février 2004: le Sénat approuve le projet de loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" et prévoit que "les sites et services électroniques des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics soient accessibles".
Février 2004: l'ADAE publie son Référentiel accessibilité des services Internet et recommande l'utilisation des 92 critères Accessiweb pour l'accessibilité.
9 février 2004: le Premier Ministre, Jean-Pierre Rafarrin, lance le plan ADELE avec comme objectif "une e-administration accessible à tous".

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